Non-paiement de la pension alimentaire par l’ex-conjoint ! Que faire ?

Quand les parents ayant des enfants décident de se séparer ou divorcer, une pension alimentaire est prévue pour celui (ou celle) qui va prendre en charge les enfants. Si le versement de la pension ne se fait plus, le parent qui se charge et garde les enfants peut prendre des mesures légales visant à obliger le parant débiteur à accomplir son devoir.

La pension alimentaire destinée à l’entretien et l’éducation des enfants est généralement déterminée par une ordonnance de non conciliation, par un jugement de divorce ou par la décision du juge aux affaires de famille.

Quand l’ex conjoint suspend les versements on doit lui adresser une mise en demeure en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception le demandant de reprendre son devoir de payer la pension. Si la demande reste sans réponse, le parent créancier peut lancer une des procédures existantes pour forcer le parent débiteur à payer.  

Plainte pour abandon de famille en cas de non-paiement :

Une plainte pour abondons de famille peut être déposée contre le parents débiteur si celui-ci n’effectue plus de paiements depuis plus de deux moi et que les demandes et les moyens habituelles n’ont rien données.        

Cette démarche présente un moyen de pression très efficace contre l’ex conjoint débiteur prenant en considération les peines qu’il risque, à savoir une amande pouvant atteindre 15 000 € et une peine de prison jusqu’à deux ans.  

Il y a deux façons de lancer cette procédure.

  • Envoyer une lettre recommandée au procureur de la république avec avis de réception.
  • Faire appel à un huissier pour représenter le parent débiteur devant le tribunal.  

Dans les deux cas il est fortement recommandé d’être suivi par à un avocat compétant !

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