Le choix de la procédure de divorce ! Les quatre types

Le couple décidant rompre le mariage et divorcer s’engage dans la procédure de divorce. En fonction des causes et des intentions qui ont mené le couple à prendre cette décision la loi prévois 4 types de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce consterne les époux qui ont mutuellement pris la décision de se séparer étant d’accord sur les conséquences de leur démarche. Cette forme est la plus fréquente car elle et la plus simple, moins couteuse et demande le moins de temps.

Cette procédure exige la présence d’au moins an avocat commun, même si les époux sont d’accord sur tous les points. Le juge défendra avant tout pour l’intérêt des enfants mais veillera également à ce que tous les droits des deux côtés soient respectés conformément à la loi.       

Les autres formes concernent les couples qui sont en conflit et sans accords commun contrairement au premier type de divorce.

Le divorce pour faute

On a recours à cette forme de divorce quand un époux accuse l’autre de ne pas respecter et accomplir ses devoirs exigés par l’union du mariage et d’avoir commis un acte grave suite au quel il n’est plus possible de poursuivre à mener une vie conjugale.

Cette procédure est beaucoup plus complexe et plus couteuse. Les accusations doivent être bien étudies et vérifiées avant que le juge prenne sa décision. Et cela peut prendre aussi beaucoup de temps.      

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure concerne les couples qui ne vivent mènent plus une vie conjugale depuis une période qui dépasse les 2 ans. Un des époux peut procéder à ce divorce à condition de prouver l’absence de vie conjugale. Le juge peut satisfaire cette demande sans la présence d l’autre époux.  

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette forme concerne les couples qui ont mutuellement décidée de divorcer mais sont en conflit sur les conséquences de leurs séparation comme l’impact sur la vie des enfants, le partage des biens, … etc )

Dans tous les cas être assisté et accompagné par un avocat est non seulement recommandée pour mener à bien les procédures, mais obligatoire pour se présenter devant le juge.

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