Contester le refus de titre de séjour est un DROIT !

Les titres de séjour sont destinés aux étrangers non européens désirants résider en France. Les demandes et les contestations de refus des titres de séjour sont des procédures soumises à des règles spéciales et complexes aux quelles les intéressées ne sont pas préparées. Un professionnel compétant dans le droit des étrangers est souvent indispensable pour mener à bien les démarches, notamment dans la contestation des refus de carte de séjours ou de leur prolongation.      

Pour soulever le refus auprès d’un tribunal vous pouvez procéder de plusieurs façons légales. Attention à ne pas confondre un refus une décision qui vise à forcer l’étranger à quitter le pays. La première ne concerne que votre droit à un titre de séjour sur le territoire français. La deuxième vise à obliger la personne de quitter le sol français dans un délai précis, par conséquence l’interdiction de demander un titre de séjour tant que la décision du juge n’a pas été exécutée ou expirée.

La contestation d’un refus devant un tribunal c’est faire valoir son droit au séjour et le convaincre à inciter l’administration à revoir son refus et délivrer une carte de séjour au demandeur.

Par quoi commencer pour annuler la décision de refus ?

Avant tout il faut bien prendre connaissance des détails et de la situation de l’intéressée prenant en considération tous les éléments pouvant démontrer l’illégalité de la décision prise par le préfet :

-ancienneté de la présence sur le territoire français ;

-liens familiaux et privées ;

-intégration par un travail et d’autres éléments importants qui peuvent être mis en avant.  

 

Il est à noter que le refus de titre de séjour est lié directement à la demande. Ce qui fait que le tribunal administratif ne prend en considération que la procédure de demande qui a été faite pour agir dans le cadre du control de la légalité du refus.

Recevez une consultation d’expert sur Pravovoz.com pour avoir des réponses à votre cas individuel.

 

Комментариев [0]

Ответить