Le divorce par consentement mutuel encore facile depuis 2017 !

Parmi tous les types de procédures de divorce, le divorce par consentement mutuel, ou encore appelé divorce à l’amiable, est la procédure la plus facile, la plus rapide et la moins couteuse à conclure.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce durant lequel les époux s’entendent et se mettent d’accord sur tous les points de leur rupture de mariage et sur toutes les conséquences que cela va engendrer, comme par exemple le partage des biens ou la garde des enfants.

Depuis 2017 cette procédure a été encore plus facilitée. En effet, le couple n’a plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. Il suffit désormais d’établir une convention avec l’assistance d’un avocat et la déposer chez un notaire.

L’obligation de passer devant un juge reste obligatoire uniquement dans les cas où l’enfant mineur demande à être entendu et ou l’un ou les deux conjoints sont sous tutelle ou curatelle. Si le juge refuse d’homologuer la convention, une nouvelle déposition doit être effectué dans les six mois qui suivent le refus.

Les étapes à passer durant cette procédure sont très simples. Les époux doivent d’abord choisir un avocat commun pour rédiger la demande de divorce en fonction des documents et des pièces fournis et rédiger également ensemble la convention du divorce qui comprend l’accord des époux sur les conséquences de leur séparation. Après quelques semaines le couple accompagné de leur avocat sont appelés à se présenter devant le juge aux affaires familiales pour homologuer la convention et prononcer le divorce.

Le cout du divorce par consentement mutuel varie selon les honoraires des avocats choisis et des émoluments du notaire. En cas de faible ressources, le ou les époux peuvent avoir recours à une aide juridictionnelle.  

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