Quelles différences il y a entre un divorce et une séparation de corps ?

La rupture de la vie conjugale en les époux peut prendre la forme d’un divorce et d’une séparation de corps. Les deux formes diffèrent dans la procédure et les droits qui en résultent comme les devoirs du contrat de mariage, la succession, le partage des biens et autres. Voyons quelques différences qui existent :

 En ce qui concerne les devoirs et les engagements prévus par le contrat de mariage.

Après le divorce tous vos devoirs, engagement et droits en tant que mari ou femme ne sont plus valables. Après la prononciation du divorce vous pouvez vous marier de nouveau vous, vous pacser … etc. Après la séparation de corps vos devoirs et vos engagement liés à votre mariage restent toujours en vigueur. Vous et votre conjoint restez toujours marie et femme avec tous les engagements du lien du mariage. Entre autre, il ne sera pas possible de vous remarier par exemple.

 En ce qui concerne la pension alimentaire. Elle peut être versée durant la procédure ou après la prononciation du divorce ou la séparation de corps de la même manière.   

Après le divorce les ex-époux n’ont plus le devoir de cohabiter et vivre ensemble sous le même toit.

Quant à la séparation de corps, elle permet de vivre séparément dans la même résidence.

Le régime matrimonial est supprimé après le divorce. Après la séparation de corps ce régime présentera le partage des biens. Il n’y aura plus questions de biens communs mais de biens appropriés à chacun des conjoints.

 Il y a également une différence dans le droit de succession pour les deux types de séparations. Après le divorce ce droit est complétement liquidé. Quant à la séparation de corps, elle garde le droit de succession conformément au contrat de mariage. Cependant les époux peuvent présenter au juge durant la procédure leur renoncement au droit de sécession par consentement mutuel.  

 Après le divorce le droit de conserver le nom d'usage de l'autre époux se fait par consentement mutuel approuvé par le juge, si non chacun des ex conjoints reprend son nom avant le mariage. Après la séparation de corps on peut garder l’usage du nom du conjoint à condition que cela soit approuvé par le juge également.

Il existe d’autres points qui diffèrent le divorce et la séparation du corps. Consulter nos spécialistes en ligne sur Pravovoz.com pour répondre à vos questions et traiter votre cas personnel sans laisser passer les détails et les nuances qui peuvent être cruciales dans votre situation.

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