L’autorité parentale ! C’est quoi au juste ?

L’autorité parentale dérive du droit de la famille. Et avant d’entamer toute procédure qui concerne les relations entre les parents et les enfants, ainsi que les biens qui peuvent être l’objet d’une affaire juridique ou administrative, il faut commencer par bien comprendre ce qu’est au juste une autorité parentale.    

Rappelons que le mineur (âgé de moins de 18 ans en France) est quand même titulaire de la personnalité juridique. Il est cependant touché par ce qu’on appelle en droit « une incapacité d’exercice », ce qui veut dire qu’il lui est impossible d’effectuer des actes juridiques durant sa minorité. Le mineur est jeune et faible, c’est pourquoi on le fait soumettre à ses parents qui seront investis étant titulaires de l’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils sont titulaires d’un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalités les intérêts de l’enfant, ce qui est prescrit dans le code civil.

En matière d’autorité parentale il faut distinguer de types :

  • L’autorité parentale qui se rapporte à la personne de l’enfant.
  • L’autorité parentale qui se rapporte aux biens de l’enfants.

En ce qui concerne le premier type, il faut déjà savoir que les parents sont titulaires de l’autorité parentale jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant et s’engagent par des droits et devoirs à assurer la protection de l’enfant dans sa santé, dans sa sécurité, dans son éducation et sa formation vers l’âge adulte en décidant du lieu où l’enfant va vivre, choisissant son école, ses activités et veillant sur ses déplacements et fréquentations par exemple.

En ce qui concerne l’autorité parentale sur les biens de l’enfant, cette autorité se réfère à l‘administration légale et donne aux parent le droit de gérer et de jouir des biens de leur enfant mineur. Autrement dit les parents peuvent gérer le patrimoine de leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Par exemple seul les parents peuvent vendre une maison qui pour une raison ou une autre est devenu le bien et la propriété de l’enfant.

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